Conditions Générales d'Adhésion

CONDITIONS D’ADHESION ET DE BENEFICE DU PROGRAMME « GENS DE PAYS »
 
 
Les présentes conditions (ci-après les « Conditions ») énoncent les règles régissant les relations entre ADS, société anonyme au capital de 17 756 460  € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 076 520 568, dont le siège social est sis Chalet des Villards, Arc 1800, 73700 Bourg-Saint-Maurice, exploitant les remontées mécaniques du domaine skiable des Arcs, et le Demandeur « Gens de Pays » (tel que défini ci-après).


ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Chaque fois qu'ils sont utilisés dans les Conditions ou en relation avec leur exécution, les termes suivants ont le sens indiqué ci-après :
 
  • « Demandeur « Gens de Pays » » : la personne demandant son adhésion ou adhérant au Programme ;
  • « Programme » : le programme permettant aux personnes résidant ou travaillant dans certaines communes, aux personnes salariées d’ADS et à leur famille, aux titulaires d’un droit compensatoire foncier et aux adhérents de l’association ADES de bénéficier de tarifs préférentiels pour l’achat de forfaits de remontées mécaniques valables sur les domaines skiables des Arcs et de Peisey-Vallandry ;
  • « Site Internet » : le site internet dédié au Programme, accessible à l’adresse « http://www.ads-forfaitsaison.fr ».
 
 
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
 
En demandant son adhésion du Programme et en bénéficiant de ses avantages, le Demandeur « Gens de Pays » accepte sans réserve les Conditions.
 

ARTICLE 3. ADHÉSION AU PROGRAMME

3.1. Conditions d'adhésion

Peuvent adhérer au Programme les personnes remplissant les conditions détaillées sur le Site Internet, dans la rubrique « Conditions/aides ».
 
L’adhésion est gratuite. 

3.2. Procédure d'adhésion

L’adhésion au Programme doit être demandée exclusivement via le Site Internet. Aucune demande par courrier ou téléphone n’est prise en compte. 
 
Pour demander son adhésion au Programme, le Demandeur « Gens de Pays » doit créer un compte personnel. Pour ce faire, il doit :
 
  1. Cliquer sur l’onglet « Je m’inscris » sur la page d’accueil du Site Internet ;
  2. Remplir le formulaire en ligne intitulé « Informations sur le demandeur » ;
  3. Renseigner la liste des personnes associées à la demande (conjoint, enfants, etc.) ;
  4. Télécharger les documents justificatifs ;
  5. Cliquer sur « Transmettre mon dossier » pour valider son dossier et l’envoyer à ADS.
 
ADS vérifie alors si les conditions d’adhésion sont réunies. Si tel est le cas, le Demandeur « Gens de Pays » reçoit un courrier électronique de confirmation à l’adresse qu’il a fournie au moment de sa demande. Ce courrier électronique rappelle l’identifiant et le mot de passe choisis par le Demandeur « Gens de Pays » au moment de sa demande.
 
Il n’est attribué qu’un seul compte par personne.
 

ARTICLE 4. DUREE DE L'ADHESION

L’adhésion au Programme entre en vigueur à compter de la validation de l’inscription du Demandeur « Gens de Pays » par ADS. 
 
Elle se poursuit pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions prévues par les Conditions.
 
 
ARTICLE 5. BENEFICE DES AVANTAGES DU PROGRAMME
 
Pour bénéficier des avantages du Programme, le Demandeur « Gens de Pays » doit accéder, grâce à son identifiant et à son mot de passe, à son compte personnel sur le Site Internet, en cliquant sur l’onglet « Je suis déjà inscrit ». Il pourra ainsi accéder au site internet « http://www.lesarcs-peiseyvallandry.ski », permettant d’acheter en ligne des forfaits de remontées mécaniques à prix préférentiel.
 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU DEMANDEUR « GENS DE PAYS »

Le Demandeur « Gens de Pays » s’engage à : ­
 
  • Mettre à jour sans délai les informations fournies à ADS, et le cas échéant communiquer les documents justificatifs actualisés, par le biais de son compte personnel accessible sur le Site Internet ;
  • Fournir des informations complètes et sincères ;
  • Ne pas faire une utilisation frauduleuse du Programme ;
  • Ne pas utiliser dans un but commercial tout ou partie du Programme ou tout droit d’accès au Programme.
 

ARTICLE 7. RÉSILIATION

7.1. Résiliation à l’initiative du Demandeur « Gens de Pays »

Le Demandeur « Gens de Pays » peut librement mettre fin à son adhésion en accédant au Site Internet, à la page « http://ads-forfaitsaison.fr/dossier »,  et en cliquant sur « Désinscription ». La résiliation de son adhésion prend effet immédiatement.

7.2. Résiliation à l’initiative d’ADS

ADS met fin à l’adhésion du Demandeur « Gens de Pays » si les conditions pour bénéficier du Programme ne sont plus réunies par le Demandeur « Gens de Pays ». Elle en informe ce dernier par courrier électronique. La résiliation de l’adhésion prend effet rétroactivement à la date à laquelle les conditions pour bénéficier du Programme ne sont plus réunies. En cas d’achat de forfait de remontées mécaniques au tarif prévu par le Programme après la perte du bénéfice du Programme par le Demandeur « Gens de Pays », ADS se réserve la faculté de réclamer au Demandeur « Gens de Pays » le paiement de la différence de prix entre le tarif appliqué dans le cadre du Programme et le tarif public.

ADS peut mettre fin à l’adhésion du Demandeur « Gens de Pays », sans préavis et sans formalité, en cas de manquement du Demandeur « Gens de Pays » aux Conditions. ADS se réserve en outre la faculté d’engager à l’encontre du Demandeur « Gens de Pays » toute action, notamment en réparation du préjudice subi du fait de la violation des Conditions.
 
La résiliation de l’adhésion à l’initiative d’ADS n’ouvre droit à aucune indemnisation du Demandeur « Gens de Pays ».
 
 
ARTICLE 8. MODIFICATION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU PROGRAMME

ADS se réserve la faculté de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Programme. Ces modifications sont affichées sur le Site Internet ou communiquées dans un délai raisonnable au Demandeur « Gens de Pays » par courrier électronique, à l’adresse qu’il a fournie au moment de sa demande d’adhésion. 
 
La modification, suspension ou suppression du Programme n’ouvre droit à aucune indemnisation du Demandeur « Gens de Pays ».
 

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE

Les Conditions sont soumises au droit français.
 

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